APRÈS ART. 12 BIS C	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°841
présenté par
Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Marion, Mme Missoffe, M. Rodwell, M. Terlier, Mme Vignon, Mme Yadan, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Piron et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS C, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.