ART. 16 BIS	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis Lorsqu’ilest constaté un manquement aux règles en matière de publicité et dedémarchage prévues aux articles L. 471‑2 à L. 471‑4,ou aux règles relatives à la protection des appellations desdiplômes et des titres universitaires prévues àl’article L. 731‑14 du code del’éducation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels uneaction de formation financée par des fonds publics est réputéeinexécutée, en y incluant les situations dans lesquellesl’organisme de formation ne respecte pas les règles encadrant lapublicité, le démarchage ou l’usage des appellations de diplômes,telles que prévues par le code de l’éducation.
Le respect de ces règles constitue une garantie essentielle pourles usagers, en particulier dans un contexte de développementrapide des offres proposées par des établissements privés à butlucratif. Certaines pratiques, notamment l’utilisationd’appellations de diplômes de nature à créer une confusion avec desdiplômes nationaux ou reconnus par l’État, sont susceptiblesd’induire les candidats en erreur quant à la nature, à la valeur ouà la reconnaissance des formations proposées. Or, toutétablissement souhaitant proposer des formations en apprentissagedoit être enregistré en tant qu’organisme de formation et relève àce titre du statut de centre de formation d’apprentis (CFA), ce quiconcerne aujourd’hui de nombreux établissements d’enseignementsupérieur privés à but lucratif.
Dans son rapport publié le 10 avril 2024 au nom de la commissiondes affaires culturelles et de l’éducation de l’Assembléenationale, la députée Béatrice Descamps souligne la persistance depratiques trompeuses dans le secteur de l’enseignement supérieurprivé, notamment en matière de communication et d’usage desappellations de diplômes. Ce rapport met en évidence lesconséquences préjudiciables de ces pratiques pour les étudiants,qui peuvent engager des dépenses importantes sur la based’informations inexactes ou trompeuses.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer lesexigences applicables aux organismes de formation sollicitant desfinancements publics, dont les établissements d’enseignementsupérieur privés à but lucratif, en conditionnant explicitement lebénéfice de ces financements au respect des règles encadrant lapublicité et l’usage des appellations de diplômes.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une utilisationrigoureuse des fonds publics, à mieux protéger les étudiantset leurs familles, et à prévenir les pratiques trompeusessusceptibles de porter atteinte à la confiance dans le système deformation.