APRÈS ART. 3 BIS A	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle,lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations desécurité sociale et d’allocations familiales constatent, dans lecadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituerl’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuventcommuniquer à l’administration fiscale les informations strictementnécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 121du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée àl’identification de l’auteur présumé, aux éléments matérielsessentiels et aux coordonnées utiles, et fait l’objet d’unetraçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa,notamment les catégories de données, les personnes habilitées, lescanaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées pardécret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationalede l’informatique et des libertés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’officines non autorisées proposant desprestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptablefragilise la sécurité juridique et économique des entreprises,alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiancedans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès aufinancement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect desobligations fiscales et sociales.
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc deprévenir et de réprimer l’exercice illégal de la professiond’expert-comptable, en organisant une transmission strictementencadrée des informations utiles entre l’administration fiscale etles organismes sociaux, d’une part, et les conseils de l’ordre desexperts-comptables, commissions et instances disciplinairescompétents, d’autre part, lorsque des faits susceptibles decaractériser de tels agissements sont constatés dans le cadre deleurs missions.
Or, les agents des organismes chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sontsoumis au secret professionnel, ce qui limite aujourd’hui latransmission d’informations nominatives lorsque leurs constatsrévèlent des faits susceptibles de caractériser l’exercice illégald’une profession réglementée.
Le présent amendement complète donc l’article 3 bis A afind’organiser, dans un cadre strictement finalisé et proportionné, lacirculation des informations issues des constats des organismes derecouvrement : ces derniers peuvent communiquer à l’administrationfiscale les informations strictement nécessaires lorsque des faitssusceptibles de constituer l’exercice illégal de la professiond’expert-comptable sont détectés dans le cadre de leursmissions.
L’administration fiscale constitue un point de passage uniquepermettant, dans les conditions prévues à l’article L. 121 du livredes procédures fiscales (tel que complété par l’article 3 bis A),la communication aux conseils de l’ordre, commissions et instancesdisciplinaires compétents des renseignements strictementnécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties de protection des données: limitation aux seules informations indispensables(identification, éléments matériels essentiels, coordonnéesutiles), traçabilité, et encadrement par décret en Conseil d’Étatpris après avis de la CNIL (catégories de données, personneshabilitées, canaux de transmission et durée de conservation).