ART. 17 BIS	N°847 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°847 (2ème Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 17 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A Au premier alinéadu I, le taux :« 35 % » est remplacé parle taux : « 25 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Letaux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 6 les alinéassuivants :
« 4° Le III est ainsimodifié :
« a) A la findu 1°, le taux : « 35 % » est remplacé parle taux : « 25 % ».
« b) A la findu 2°, le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 40 % ».
« c) Il est ajouté un3° ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle s’applique aux procédures engagées à compterdu 1er juin 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 bis proposait initialement de rehausser lestaux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Lesenjeux financiers sont considérables : l’URSSAF a chiffré à 1,1milliard d’euros le montant des cotisations éludées.
Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financementde la sécurité sociale pour 2026, à l’article 44. Néanmoins, lestaux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révélertrop élevés et minorer, in fine, les possibilités derecouvrement.
Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptéepar le rapporteur en commission :
- une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé neconcerne qu’une personne ;
- une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur,une personne vulnérable, plusieurs personnes ;
- une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commisen bande organisée.
Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, àhauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.