APRÈS ART. 7	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Ronceret, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après lapremière occurrence du mot : « délivrés », sontinsérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas étésatisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remisementionné à l’article L. 165‑1‑3 ».
2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré unarticle L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursementpar l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladiecomplémentaire des lentilles de contact est subordonné à latélétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit àl’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer latraçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et decontrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismescomplémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum :l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de lacarte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnelvia l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel desanté, le numéro d’inscription au répertoire partagé desprofessionnels intervenant dans le système de santé duprescripteur, la date de la prescription médicale, la référence duproduit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle estassortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon desmodalités fixées par décret.
« Le non-respect de l’obligation prévue au présent articleest passible des sanctions mentionnées àl’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant,l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurancemaladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les formats d’échange et les garantiesd’authentification et de confidentialité. »
II. – Les dispositions du présent article entrent envigueur au 1er juillet 2026. Un décret peut prévoirune entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombrelimité de départements pour une durée maximale de dix-huitmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et leremboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleusesont été constatées : facturations au titre du « forfait lentilles »alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient,parfois à son insu, conduisant à l’épuisement indu de ses droits età des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie.
Pour y remédier, l’amendement subordonne le remboursement à latélétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait physiquedu produit chez l’opticien. Cet acte n’est pas facturable aupatient ni aux organismes complémentaires ; il a pour seul objet latraçabilité et le contrôle. La transmission associe l’assuré, laprescription, la référence du produit, la date et le lieu deremise, afin de permettre des recoupements automatisés (existenceet validité de l’ordonnance, volumes délivrés, doublons, retraitsmultiples).
Le dispositif est proportionné : il ne crée aucune charge pourl’assuré, n’altère pas l’accès aux soins et s’intègre aux fluxexistants de facturation et de télétransmission déjà utilisés parles opticiens. Il fournit à l’assurance maladie un signal simple etobjectivable conditionnant la prise en charge, facilitant lescontrôles a posteriori et la récupération d’indus. Les modalitéstechniques (formats, authentification du retrait, confidentialité)sont renvoyées au décret, ce qui garantit une mise en œuvreopérationnelle sans complexité excessive pour lesprofessionnels.
En renforçant la traçabilité au point critique de la chaîne – laremise effective –, cette mesure concourt à la sincérisation de ladépense et à la lutte contre la fraude dans un segment où desmontants significatifs peuvent être engagés sans preuve matériellede délivrance.
Adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique lors de lapremière lecture du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026, cette disposition avait été supprimée par leSénat au motif qu’elle ne relevait pas du domaine de la loi definancement de la sécurité sociale, mais qu’elle devait êtreexaminée dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contreles fraudes sociales, alors en cours d’examen. Elle s’inscritpleinement dans l’objectif de lutte contre la fraude, en renforçantles contrôles sur les prestations délivrées.