APRÈS ART. 8	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre Ier de latroisième partie du code des transports est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Peuvent être considéréscomme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet articledes personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurssalariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploimentionnés à l’article L. 7331‑1 du code dutravail » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3122‑3 est complété par une phrase ainsirédigée :
« L’inscription sur ceregistre peut être effectuée par les coopératives d’activité etd’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercentleur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sensde l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sontconsidérées comme mandataires les coopératives d’activité etd’emploi respectant des conditions fixées par voieréglementaire. » ;
3°  Au troisième alinéade l’article L. 3122‑4, après la référence :« L. 3122‑1 », sont insérés les mots :« , à l’exception des entrepreneurs salariés associésd’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation dejustifier d’une garantie financière s’applique seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à sécuriser etprotéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et dutransport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieuxlutter contre la fraude sociale et fiscale : la coopératived’activité et d’emploi (CAE).
D’une part, la CAE constitue un véritable levier de luttecontre la fraude sociale et fiscale pour l’État,alors que plus de 60 % des chauffeurs évoluent aujourd’hui dansl’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence dedéclaration à l’URSSAF). La CAE, en régularisant des chauffeurs quisous déclaraient leurs revenus, permet de redistribuer à l’État descotisations fiscales et sociales qui étaient détournées en agissantcomme « précompte » (entre 250 et 450 millions d’eurospar an).
D’autre part, la CAE constitue une solution économique etsociale vertueuse et de plus en plus plébiscitée puisqu’elle permetaux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié,une protection sociale, de l’autonomie et un accompagnementadministratif.
Reconnue dans le droit du travail (loi Hamon), la CAE nebénéficie pas d’une inscription dans le code des transports, quireconnait mal le statut hybride d’entrepreneurs salariés. En nereconnaissant pas le modèle CAE dans le secteur du VTC,l’administration s’expose à des risques d’instabilité juridique etde détournement de ce modèle par les mêmes acteurs frauduleuxévoqués à l’article 8.
Cet amendement vise donc à sécuriser et protéger ce modèle àtravers trois objectifs clairs :
1)     Préciser la définition d’exploitantsafin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés de CAEdans le secteur des transports ;
2)     Eviter le détournement du modèle etreconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer seschauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit lesconditions définies par voie réglementaire. Afin d’exercer sonactivité, toute CAE devra respecter les critères définis parl’administration des Transports par décret (ce peut être latransmission périodique du registre nominatif des ESA àl’administration fiscale ; la transmission du chiffred’affaires généré par chaque chauffeur exploitant, l’examenpériodique de sa cohérence avec les heures déclarées par la CAEmandataire ; le contrôle et la radiation automatique du statutmandataire en cas de non-conformité).