ART. 17	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sousobjectifs du médecin. 
Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle estsouvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou defaute, ce qui pose un problème de principe.
 De plus, la méthodologie de ces contrôles présente denombreux biais structurels :
 * le délai entre la prescription et le contrôle faussel’analyse de la pertinence médicale ;
* la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise encompte ;
* les critères statistiques ne reflètent pas la complexitéclinique.
La relation médecin-patient repose sur la confiance ; uneapproche purement quantitative du soin ne saurait se substituer àl’évaluation clinique.
Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait àl’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et dequalité en lien avec l’état de santé du patient (article R4127-32du Code de la santé publique), ainsi qu’à l’indépendanceprofessionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécuritésociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à laliberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécuritésociale), principes consacrés par la loi.