ART. 8	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 8
À l’alinéa 41, supprimerles mots :
« mentionnés àl’article L. 3122‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application dunouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de lerendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de miseen relation défini à l’article L. 3141-1 du même code.
La loi Grandguillaume a introduit dans le code des transportsdes dispositions responsabilisant les centrales de réservation afinqu’elles contribuent à la lutte contre les fraudes, en cohérenceavec leur rôle structurant dans l’organisation des marchés dutransport public particulier de personnes et leur interventiondirecte dans les mises en relation. Cette proposition s’inscritdans cette continuité, en recherchant une plus grande cohérence dudroit applicable.
En l’état du texte, l’obligation de vigilance introduite àl’article L. 141-2-1 est limitée aux exploitants mentionnés àl’article L. 3122-1, c’est-à-dire aux seuls exploitants deVoitures de transport avec chauffeur (VTC). Or, les centrales deréservation interviennent, dans les faits, sur un périmètre pluslarge, tel que défini à l’article L. 3141-1, qui couvrel’ensemble des activités de mise en relation préalable, qu’ils’agisse de VTC, de taxis ou de véhicules à deux ou troisroues.
La modification proposée ne crée aucune obligation nouvelle etn’alourdit pas le contenu du devoir de vigilance. Elle vise àaligner le champ d’application de cette obligation sur la réalitééconomique et juridique des activités de mise en relation, afind’éviter des différences de traitement entre catégories detransporteurs pourtant mis en relation par les mêmes plateformes.De plus en plus de plateformes proposent des services de VTC et detaxis.
Du point de vue de la protection des travailleurs, cetteharmonisation est également pertinente. Limiter l’obligation devigilance à un segment du marché pourrait conduire à des effets decontournement et à un déplacement des pratiques frauduleuses versles catégories moins couvertes.
Enfin, cette clarification contribue à la sécurité juridique dudispositif. Elle permet aux plateformes comme aux services decontrôle de disposer d’un cadre lisible et cohérent, fondé sur lanature de l’activité de mise en relation exercée.