ART. 17	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrementlourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul depénalités financières et de déconventionnements, ainsi que lapossibilité de refuser un conventionnement futur. 
Ces mesures créent un risque direct pour l’accès aux soins.Elles peuvent pénaliser des patients qui n’ont aucuneresponsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels etfragiliser l’offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés.Elles rompent ainsi l’équilibre entre lutte contre la fraude etprotection des droits des assurés.
Les outils existants permettent déjà de sanctionner efficacementles fraudes avérées sans faire peser sur les patients desconséquences disproportionnées.
La suppression de cet article vise donc à maintenir cetéquilibre et à éviter que la lutte contre la fraude ne se traduisepar une limitation de l’accès aux soins pour les usagers.