ART. 10	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, après lemot : 
« départemental »,
insérer les mots :
« , assermentés et agréésdans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de lasolidarité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties entourant l’extension du droit de communication auxagents des départements dans un but de lutte contre la fraude aurevenu de solidarité active (RSA).
Il prévoit d’introduire, à cet fin,une condition d’assermentation et d’agrément. De la sorte, lesgaranties entourant le travail de ces agents seront les mêmes quepour les organismes de sécurité sociale.
Cet amendement est issu d’échangesavec Départements de France.