ART. 10	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernier alinéa,le mot : « septième » est remplacé par lemot : « huitième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correctionlégistique.