ART. 10 BIS	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 BIS
I. – À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« vis-à-vis de touttiers ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« du tiers ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 9, supprimer les mots :
« au tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précisionrédactionnelle redondante.