ART. 10 TER	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 TER
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux références :
« L. 141‑7, L. 241‑9et L. 411‑10 »,
les références :
« L. 141‑5,L. 241‑5, L. 262‑44, L. 272‑42 etL. 411‑11 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à unecorrection de références afin de viser l’ensemble des institutionsdépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit decommunication et, en particulier, la chambre territoriale descomptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésiefrançaise.