ART. 28 TER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit àl’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de laprise en charge des frais de santé en cas de fraude àl’identité.
Tout d’abord, la déchéance de l’ensemble des prestationssociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles despersonnes coupables de fraude à l’identité n’ont plus de minimum dereste à vivre garanti.
Par ailleurs, après les peines pénale et administrative, lasuppression de la prise en charge des frais de santé parl’Assurance maladie serait une 3e peine infligée aux personnescoupables de fraude. Outre le reste à charge considérable, unetelle suppression pourrait entraîner des pertes considérables entermes de santé publique ; notamment si les personnes développentdes maladies infectieuses.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cetarticle 28 ter.
Tel est l’objet du présent amendement.