ART. 10 TER	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 6, substituerau mot :
« relevant »,
les mots :
« formulée enapplication ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.