ART. 10 QUATER A	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 QUATER A
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soumis à la mêmeprotection »,
les mots :
« égalementexclus ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.