ART. 10 QUATER A	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 QUATER A
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« à la professionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’uneprécision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositionslégislatives et réglementaires relatives au statut des commissairesaux comptes des sociétés. La mention de la « profession »de ces mêmes commissaires aux comptes n’apparaît, dès lors, pasutile.