ART. 10 QUATER A	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 QUATER A
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de communiquer lesrenseignements ou documents demandés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.