ART. 10 QUATER A	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 10 QUATER A
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« , à l’encontre de lapersonne soumise à cette obligation decommunication, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant la suppressiond’une précision redondante. La personne encourant l’astreinteétant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation decommunication.