ART. 12	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission, lerapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmisà d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une baseforfaitaire pour le calcul des droits à prestations délivrés parces derniers. 
Il apparaît toutefois qu’une telleprécision au niveau de la loi entraînerait un traitement distinctentre les redressements établis par les organismes de sécuritésociale, dont les modalités seraient prévues au niveau législatif,et ceux prononcés par l’administration fiscale, dont les modalitéssont prévues au niveau réglementaire par l’article 14 duprojet de loi. 
Afin de ne pas introduire trop derigidité, il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin depréciser de telles modalités à la fois pour les organismes desécurité sociale et pour l’administration fiscale.