ART. 12	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 12,après la référence :
« L. 242‑7 »,
insérer la référence :
« , L. 351‑1 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots :
« ainsi qu’aux articlesL. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code dutravail ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur de référence dans le texte adopté par lacommission.