ART. 12	N°867 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°867 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 17 : 
« – après lemême 9°, sont insérés un 9° bis et un9° ter ainsi rédigés : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 9° ter Lesdéclarations fausses, incomplètes ou l’absence de déclarationrelative à l’activité ou à l’exposition au risque des salariésd’une entreprises en vue de réduire le montant de la cotisation dueau titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles ; ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° bis Aprèsl’article L. 242‑5, il est inséré unarticle L. 242‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245‑5‑1. –  Lorsqu’ilconstate des actes constitutifs d’un abus de droit, au sens dupremier alinéa de l’article L. 243‑7‑2 du présent code,impliquant des transferts de masse salariale ou de coûts desaccidents du travail et maladies professionnelles entre plusieursétablissements d’une même entreprise qui ont pour finalité deréduire le taux de la cotisation due au titre des accidents dutravail et des maladies professionnelles, le directeur de la caissementionnée à l’article L. 215‑1 ou L. 215‑3 peut,après que l’employeur a été mis en mesure de présenter sesobservations et après avis de la commission prévue àl’article L. 114‑17‑2, appliquer un taux de cotisationunique au niveau de l’entreprise. Cette décision peut être prisepour une durée comprise entre 2 et 5 ans. En cas de récidive dansun délai de 10 ans suivant cette décision, la durée maximum del’application du taux unique peut être doublée.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale d’assurancemaladie a appelé l’attention du rapporteur sur plusieurs dossiersdans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de massesalariale entre établissements d’une même entreprise ou demajoration du taux de fonctions support de nature administrative(TFSNA), à des fins uniques de diminution de la cotisation due autitre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles. Il s’agit ici, à l’évidence, decomportements de nature frauduleuse.
Face à cela, cet amendement proposeà son II une sanction de mise sous taux unique pendant un certaintemps, ce qui entraînerait la perte du bénéfice de certainsdispositifs incitatifs prévus par le code de la sécurité sociale.Ce taux unique, qui existe aujourd’hui en Alsace-Moselle, vise àprévenir les mécanismes précités. Il prévoit également, à son I, lapossibilité de prononcer une pénalité de natureadministrative. 
Si l’article L. 243‑7‑2permet en théorie d’écarter les actes constitutifs d’un abus dedroit, cette voie répressive apparaît difficile à mettre en œuvredès lors qu’elle implique l’intervention de l’Urssaf.