ART. 12	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 18, supprimer lesmots :
« mentionnés au II del’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi queceux ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxarticuler les différents mécanismes de sanctions concernant lecompte professionnel de prévention. Il reprend, en cela, unerecommandation du Conseil d’État.
En l’état,l’article L. 4163‑16 du code du travail permetl’application d’une pénalité en cas de déclaration inexacte, doncsans intention frauduleuse, de l’employeur. L’alinéa 18 del’article 12 du projet de loi ajoute à ce mécanisme unenouvelle possibilité de sanction administrative en cas d’agissementfrauduleux de l’employeur vis a vis du C2P. 
Le présent amendement vise à biendistinguer les deux dispositifs : d’un côté, le code dutravail qui prévoit une sanction des déclarations inexactes, quandelles relèvent de la mauvaise foi par exemple, et de l’autre unesanction des comportements de nature frauduleuse prévue dans lecode de la sécurité sociale. Pour cela, il concentre, àl’alinéa 18, la nouvelle sanction administrative sur les seulscomportements frauduleux et préserve, à l’alinéa 47, ledispositif existant. 
La consolidation de ce doubleniveau de sanction permet de répondre aux demandes exprimées encommission des affaires sociales concernant une sanction plus fortedes employeurs fraudant leurs obligations au titre du compteprofessionnel de prévention.