ART. 12	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 33, supprimerle mot : 
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime uneprécision redondante.