ART. 12 BIS A	N°870 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°870 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 BIS A
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Aucun arrêt de travail nepeut être prescrit ou renouvelé lors d’un acte de télémédecine. Iln’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travailest prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femmeréférente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de lasécurité sociale ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par lepatient, de consulter un professionnel médical compétent pourobtenir, par une prescription réalisée en sa présence, uneprolongation de l’arrêt de travail. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernieralinéa de l’article L. 162‑4‑4 est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire deux exceptions à l’interdiction de prescrire un arrêtde travail lors d’un acte de télémédecine, àsavoir : 
– lorsqu’il s’agit du médecintraitant ;
– en cas d’impossibilité,justifiée par le patient, de consulter physiquement unprofessionnel médical. 
Ces exceptions étaient maintenuespar l’article 28  bis A du PLFSSpour 2026 tel qu’adopté en première lecture au Sénat. Cet articlen’a pas été retenu dans le texte finalement adopté. Il s’agitd’exceptions qui apparaissent pertinentes afin de ne pas introduired’interdiction trop rigide.
La première exception, liée à laprescription par le médecin traitant, est justifiée par le suivi aulong cours assuré par un tel professionnel de santé. La secondeexception apparaît indispensable pour nos concitoyens ayant desdifficultés à se déplacer.
L’amendement procède également auxcoordinations rendues nécessaires par la modification proposée del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
Insérer de telles exceptionsapparaît essentiel afin de garantir l’accessibilité pour tous nosconcitoyens, notamment ceux qui vivent dans des déserts médicaux.Il s’agit, par ailleurs, d’une attente forte du secteur.