APRÈS ART. 12 BIS B	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS B, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale,après la seconde occurrence du mot : « article »,sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudiceconstaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois leplafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires socialea adopté un amendement permettant au directeur des organismesd’allocations familiales et d’assurance vieillesse de prononcer dessanctions administratives allant jusqu’à 8 fois le plafond mensuelde la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sanssolliciter l’avis de la commission des sanctions de son organisme.Il s’agissait d’une recommandation du rapport de la MECSS de M.Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani. 
Par coordination, cet amendementpropose d’étendre ce dispositif à l’assurance maladie et auxorganismes de la branche ATMP.