ART. 12 BIS C	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 BIS C
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« en cas de déplacement endehors de l’adresse »,
les mots :
« si le bénéficiaire réside àune autre adresse que celle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’article 12 bis C, issu d’un amendementadopté en commission des affaires sociales. Cet amendement imposeau bénéficiaire d’une indemnité journalière de déclarer les« déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée surla prescription ». 
Le terme de« déplacement » apparaît trop large, alors quel’intention de l’auteur de l’amendement est bien de viser lamodification de l’adresse de résidence de l’allocataire. Il estdonc proposé de retenir une formulation en conséquence.