ART. 12 TER	N°873 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°873 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 TER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« IV. – Le chapitre2 de l’ordonnance n° 2025‑1091du 19 novembre 2025 portant réécriture du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° del’article 41, il est inséré un 3° bis ainsirédigé : 
« « 3° bis À l’article L. 243‑10,la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référenceà l’article L. 3324‑5 et la référence au IV del’article 15‑4 est remplacée par une référence àl’article L. 2221‑15 » ;
« 2° Après le premier alinéade l’article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A Àl’article L. 8113‑12, la référence à l’article 77‑2est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 etla référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par uneréférence à l’article L. 2221‑15 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède auxcoordinations nécessaires entrel’article 12  ter du projet de loi et lanouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant envigueur au 1er janvier 2029.