ART. 12 QUINQUIES	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 12 QUINQUIES
À l’alinéa 8, substituerau mot : 
« élément »
le mot :
« document ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel reprenantle terme de « document », habituel en matière de droit decommunication.