ART. 17	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositionsautorisant le déconventionnement des professionnels de santé.
Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde,dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pouraffecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privésd’un accès aux soins remboursés, en particulier dans lesterritoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante.
La lutte contre la fraude doit s’appuyer sur des sanctionsproportionnées, ciblant les manquements constatés sans compromettrel’accès aux soins. Le cadre juridique actuel prévoit déjà desoutils permettant de sanctionner| efficacement les fraudes avérées,notamment par des pénalités financières ou des procéduresdisciplinaires.