ART. 17 BIS A	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 17 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.