ART. 5	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Seo, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Travert, M. Weissberg et M. Woerth
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la limitation, au titredes données de santé qui peuvent être traitées par les organismescomplémentaires d’assurance maladie, aux seuls codes dits« regroupés » des actes et des prestations, ainsi quel’interdiction du traitement de toute autre donnée de santé,particulièrement pour la finalité de contrôle et de vérification durespect des contrats. Le texte initial prévoit un encadrementstrict de l’accès aux données à caractère médical par lesorganismes concernés, dont la CNIL a confirmé le très haut niveaude garanties. Conformément à l’objectif de prise en charge desfrais de santé, cet accès est en effet limité aux seules donnéesstrictement nécessaires.
L’article 5 autorise ainsi les organismes complémentairesd’assurance maladie à traiter des données de santé à caractèrepersonnel dans un cadre strictement défini, pour trois finalitésprécisément délimitées : l’indemnisation des frais de santé dans lecadre des contrats, le contrôle et la vérification du respect deces contrats, ainsi que la gestion des contentieux relatifs à cesderniers. Il s’agit ainsi d’autoriser par la loi ces organismes àtraiter les données, y compris de nature médicale, nécessaires àleurs activités de prise en charge des frais de santé, au bénéficedonc des assurés sociaux et des professionnels de santé aveclesquels ils sont en lien.
À cet égard, les organismes complémentaires ne doivent êtreautorisés à traiter que les seules données de santé strictementnécessaires aux fins précitées, comme le prévoit la rédactioninitiale de l’article 5. Celle-ci mentionnait notamment les numérosde code des actes effectués et des prestations servies, auxquels ilest recouru pour la facturation de l’assurance-maladie obligatoire,et l’article 5 renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat, prisaprès avis de la CNIL, le soin de préciser les catégories dedonnées en cause.
Dans ce contexte, l’exclusion du traitement des codes détaillésde la nomenclature de l’assurance-maladie obligatoire et de toutautre document de santé, tel que les prescriptions, les ordonnancesou les images médicales, apparait excessive et inadaptée. Danscertains cas, de telles données sont en effet indispensables auxcontrôles et vérifications du respect des contrats conclus avec lesassurés. À titre d’exemple, dans le secteur de l’optique, desjustificatifs peuvent être requis afin d’attester de l’évolution dela vue d’un assuré, ouvrant droit, le cas échéant, à une prise encharge complémentaire avant l’expiration du délai derenouvellement. De même, la production d’une ordonnance peut êtrenécessaire pour vérifier la réalité d’une situation de vueatypique. A l’inverse, si de telles données ne sont pasnécessaires, la rédaction initiale de l’article 5 implique qu’ellesne peuvent être ni sollicitées ni traitées par ces organismes.
Enfin, il convient de souligner que la CNIL et le Conseild’État, saisis du projet de loi, ont estimé que les garantiesprévues par le texte étaient suffisantes. La CNIL a notammentrelevé, dans son avis, que certaines données de santé autres queles seuls codes des actes et prestations pouvaient êtrenécessaires, en particulier pour la mise en œuvre effective dutiers payant.
Le maintien de l’équilibre initial prévu par cet article 5 estdonc absolument nécessaire pour garantir tant le remboursement deleurs frais de santé aux assurés que l’effectivité des contrôlesque peuvent mener les complémentaires santé, notamment dans leuraction de lutte contre la fraude.