ART. 5	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 15,supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présentcode » 
II. – En conséquence, aumême alinéa 15, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présentcode » 
IV. – En conséquence, aumême alinéa 39, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 duprésent code » 
VI. – En conséquence, aumême alinéa 70, supprimer les mots :
« , àl’exclusion des données relatives au diagnostic, auxtraitements, aux antécédents médicaux ou à toute informationclinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’uneprestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion, au titre desdonnées de santé qui peuvent être transmises par les professionnelsaux organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant, desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute autre information clinique. Cet amendementprévoit également de limiter la levée du secret professionnel,encadrée par cet article, aux seules finalités de remboursement etd’indemnisation des frais de santé et de constatation, d’exerciceou de défense des droits en justice ; à l’exclusion donc de lafinalité de contrôle et de vérification du respect descontrats.
L’article 5 autorise en effet les organismes complémentairesd’assurance maladie à traiter des données de santé à caractèrepersonnel dans un cadre strictement défini, pour trois finalitésprécisément délimitées : l’indemnisation des frais de santé dans lecadre des contrats, le contrôle et la vérification du respect deces contrats, ainsi que la gestion des contentieux relatifs à cesderniers. Il s’agit ainsi d’autoriser par la loi ces organismes àtraiter les données, y compris de nature médicale, nécessaires àleurs activités de prise en charge des frais de santé, au bénéficedonc des assurés sociaux et des professionnels de santé aveclesquels ils sont en lien.
Cet article prévoit également une levée du secret médical quiautorisera les professionnels de santé à transmettre directementaux organismes complémentaires certaines données dont ils disposentdans le cadre de leur prise en charge, dans le seul cadre de lamise en œuvre du tiers payant. Très concrètement, il s’agit parexemple de permettre à un opticien d’adresser de lui-même àl’organisme complémentaire de son patient les données pertinentesrelatives à sa vue, en transmettant l’ordonnance de l’ophtalmologuepar exemple, afin de permettre à cet organisme d’accepter la priseen charge de l’acquisition de lunettes et, le cas échéant, decontrôler a posteriori et dans le détail la conformité del’opération au contrat en cause.
Dans les deux cas, que les données soient transmises par lesassurés eux-mêmes ou par les professionnels et établissements desanté, les organismes complémentaires ne doivent être autorisés àtraiter que les seules données de santé strictement nécessaires auxfins précitées, comme le prévoit la rédaction initiale de l’article5. Celle-ci mentionnait notamment les numéros de code des acteseffectués et des prestations servies, auxquels il est recouru pourla facturation de l’assurance-maladie obligatoire, et l’article 5renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis dela CNIL, le soin de préciser les catégories de données en cause, enparticulier celles qui peuvent être communiquées aux entreprisesd’assurance pour la mise en œuvre du tiers payant.
Dans ce contexte, l’exclusion du traitement des donnéesrelatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicauxou à toute autre information clinique, ainsi que l’interdictiond’utiliser les données transmises par les professionnels de santédans le but de contrôler et vérifier le respect des contratsapparaissent excessives et inadaptées.
A cet égard, je rappelle que les garanties prévues par le texte,y compris précisément sur ce point, ont été jugées suffisantes parla CNIL et le Conseil d’État, qui ont examiné ces dispositions etont estimé qu’elles permettent d’assurer un niveau adéquat deprotection des données de santé traitées par les organismescomplémentaires.