ART. 5	N°879 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°879 (Rect)
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Un décret enConseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés précise les catégories de donnéesregardées comme des données de santé au sens du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnelrelatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santéphysique ou mentale d’une personne, y compris les soins reçus,révélant des informations sur son état de santé – donc unedéfinition large au niveau européen.
Toutefois, cette définition européenne n’est pas une définitionlégislative française dans le corpus des lois nationales (par ex.Code de la santé publique ou Informatique et libertés), ce qui peutentraîner une doublure juridique ou une ambiguïté d’articulationentre droit interne et droit européen.
Au-delà des seules données médicales, la CNIL et d’autresacteurs observent que certains jeux de données neutres peuventdevenir des données de santé lorsqu’ils révèlent un état de santé(par croisement ou usage médical).
Cette extension fonctionnelle justifie un renvoi réglementairequi puisse qualifier précisément ce qui, dans des contextesconcrets, relève ou non de données de santé, plutôt que de laisserces décisions au seul juge ou à des autorités de contrôle.