ART. 5	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°880
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 5
I. – A la seconde phrasede l’alinéa 13, après le mot : 
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction desgaranties »
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction desgaranties ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa37, après le mot :
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction des garanties ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa40, après le mot :
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction des garanties ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa68, après le mot :
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction des garanties ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa71, après le mot :
« prix » 
insérer les mots :
« ou la réduction des garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que l’accès aux données desanté par les organismes complémentaires d’assurance maladie nepuisse en aucun cas conduire à une diminution des garantiesoffertes aux assurés ni, comme le prévoit déjà le texte, à uneaugmentation des tarifs qui leur sont appliqués.
L’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçantles garanties offertes aux personnes assurées contre certainsrisques dites loi « Evin » répond déjà en partie à cetobjectif, en interdisant formellement à un organisme d’assuranced’augmenter le tarif d’un assuré ou d’un adhérent en se fondant surl’évolution de son état de santé, et en prévoyant qu’il ne peutrefuser de maintenir le remboursement ou l’indemnisation des fraisoccasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cesdispositions prohibent ainsi toute augmentation de tarif ouréduction de garanties en cours de contrat.
Toutefois, il apparaît que l’article 6 de la loi « Évin » necouvre pas explicitement les hypothèses de réduction des garantiesà l’occasion du renouvellement d’un contrat. Il est donc nécessairede préciser que les informations de santé issues des donnéescommuniquées aux organismes complémentaires en application del’article 5 du projet de loi ne pourront en aucun cas êtreutilisées à des fins de sélection du risque, d’augmentation destarifs ou de réduction des garanties, et cela, y compris lors durenouvellement d’un contrat.
Une telle clarification est indispensable afin de lever touteambiguïté, de prévenir tout détournement potentiel de l’accès auxdonnées de santé et de garantir pleinement les droits des assurés,dans un contexte de développement et de partage accrus des donnéesde santé.