ART. 17	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La lutte contre la fraude sociale constitue une prioritélégitime pour l’Assurance maladie, qu’elle concerne les assurés,les entreprises ou les professionnels de santé. Elle doit toutefoiss’exercer avec discernement, dans le respect des pratiquesmédicales et sans fragiliser l’accès aux soins.
Les alinéas 7 à 9 de l’article 17 du projet de loi prévoient derendre obligatoire la mise sous objectif (MSO). Or, en l’étatactuel du droit, ce dispositif relève d’une proposition faite aumédecin, qui conserve la faculté de l’accepter ou de la refuserlorsqu’il estime, en conscience et dans l’intérêt de sa patientèle,qu’elle n’est pas adaptée à sa pratique.
Rendre la MSO obligatoire reviendrait à modifiersubstantiellement l’équilibre du dispositif existant, ensubstituant à une logique d’accompagnement et de dialogue unelogique de contrainte automatique. Une telle évolution risqued’entretenir des amalgames préjudiciables entre des prescriptionsmédicales potentiellement inadaptées, relevant de la complexité dessituations cliniques, et des comportements délibérémentfrauduleux.
La lutte contre la fraude ne saurait conduire à fragiliser larelation de confiance entre les médecins et l’Assurance maladie, nià remettre en cause la liberté de prescription, qui constitue unprincipe fondamental de l’exercice médical. Elle doit au contraires’inscrire dans une démarche graduée, proportionnée et fondée surl’analyse des situations individuelles.
Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 7 à 9 del’article 17 afin de maintenir le caractère non obligatoire de lamise sous objectif et de préserver la possibilité, pour le médecin,de refuser ce dispositif lorsqu’il l’estime contraire à l’intérêtde sa patientèle. Il s’agit ainsi de concilier efficacement lalutte contre la fraude sociale avec le respect des pratiquesmédicales et la préservation de l’accès aux soins.