APRÈS ART. 27	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°884
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4-12. – Le paiementaux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûmentversées et des sanctions pécuniaires est garanti pendant un an àcompter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biensmeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment aveccelui des unions de recouvrement des cotisations de sécuritésociale et d’allocations familiales mentionné àl’article L. 243‑4 du présent code et des salariésétablis par l’article 2331 du code civil et les articlesL. 625‑7 et L. 625‑8 du code de commerce.
« Ce paiement est égalementgaranti par une hypothèque légale en exécution des prescriptionsapplicables en matière de publicité foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondementsde notre économie et de notre modèle social.
Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptesmettent l’accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes àenjeux, c’est à dire les fraudes avec préjudice financierimportant, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimensioninternationale.
Que la fraude soit le fait d’assurés, d’entreprises ou deprofessionnels de santé, voire de réseaux organisés, améliorerl’efficacité des processus de contrôle et de sanction en matière defraude sociale nécessite de doter les organismes sociaux et leursagents d’outils adaptés.
Le présent amendement vient ainsi compléter les outilsjuridiques dont disposent les caisses de sécurité sociale pourrecouvrer plus efficacement leurs créances.
De façon similaire aux URSSAF, la mesure donne rang de créancierprivilégié aux caisses d’assurance maladie pour le recouvrement dessommes indûment versées et des sanctions pécuniaires. En effet, cesdernières années, les caisses d’assurance maladie rencontrent deplus en plus de débiteurs personnes morales (ex : centres desanté, centre audioprothèses …) qui se mettent rapidement enprocédure judiciaire suite aux contrôles de l’Assurance maladieavec pour conséquence, ensuite, qu’en qualité de simples créancierschirographaires, les caisses ont des difficultés à recouvrer leurscréances.
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse nationale del’assurance maladie.