ART. 8	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°890
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 20,supprimer les mots :
« et à la requalification dela relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contratde travail, en application du même II »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier une dispositionintroduite lors de l’examen du texte en commission des affairessociales, en supprimant la possibilité de requalification par uneautorité administrative de la relation contractuelle en contrat detravail.
 
En effet, l’autorité administrative ne dispose pas des pouvoirslui permettant de requalifier automatiquement une relationcontractuelle en contrat de travail. Ces prérogatives appartiennentau seul juge, qui, pour déduire l’existence d’un contrat detravail, se fonde sur l’existence d’un lien de subordination.
 
De fait, une requalification automatique d’une relationcontractuelle en contrat de travail représenterait une atteinte auxprincipes constitutionnels de liberté contractuelle et de libertéd’entreprendre. Une telle atteinte n’est pas justifiée et n’ajamais été admise en droit du travail.
 
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de supprimer cettedisposition, qui remet en cause l’un des principes cardinaux dudroit du travail et ne serait pas utile aux justiciables.