ART. 8 BIS	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC auxobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudesauxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si laproblématique est réelle, la solution proposée risque de s’avérerinopérante.
 
En effet, les risques identifiés par les services d’enquête etautres autorités compétentes ne portent pas tant sur du blanchimentde capitaux réalisés directement sur ces plateformes par lesusagers individuels de ces dernières – cas principal quel’assujettissement à la lutte contre le blanchiment de capitaux etle financement du terrorisme a vocation à prévenir – mais avanttout sur des schémas de travail dissimulé et de fraude à la TVA pardes « gestionnaires de flottes » inscrits commeexploitants auprès de la plateforme VTC et servant d’intermédiairesentre celle-ci et des conducteurs. Les risques de blanchiment sontainsi observés plus à la marge par les services d’enquête.
 
Plutôt que de s’attaquer précisément à la problématique desgestionnaires de flotte, cette mesure impactera l’ensemble desactivités des plateformes. Cela impliquera notamment pour lesplateformes de recueillir et conserver les justificatifs d’identitéde l’ensemble de leurs clients, y compris les usagers.  Al’inverse, l’article 8 du projet de loi prévoit des mesures cibléespour lutter contre les fraudes via les gestionnaires de flotte,notamment en encadrant davantage le registre des VTC et enrenforçant les obligations de vigilance des plateformes envers lesexploitants. Cette approche semble davantage adaptée pour luttercontre la fraude dans ce secteur.
 
En outre, il apparaît qu’un assujettissement de ces plateformesà la lutte contre le blanchiment de capitaux pourrait s’avérerinopérant en pratique. La plupart de ces plateformes, etnotamment les principales d’entre elles, ne sont pas établies enFrance mais opèrent depuis un autre Etat membre de l’Unioneuropéenne. Or les autres Etats membres n’assujettissent pas lesplateformes VTC à la lutte contre le blanchiment. Le règlementantiblanchiment 2024/1624, qui entrera en application directe au 10juillet 2027, prévoit un socle commun de professions assujettiesparmi lesquelles n’apparait pas le secteur des VTC. La règlegénérale pour une entité assujettie opérant en libre prestation deservices est qu’elle est supervisée dans son pays d’établissement.La directive 2024/1640, qui entrera en application au 10 juillet2027, prévoit à ses articles 37 et 38 certains cas dans lesquelsl’autorité de supervision du pays d’accueil est compétente, maisles plateformes VTC ne sont pas couvertes par ces mesuresd’exception. Ainsi, en décidant d’un assujettissement de cesplateformes au niveau national, seuls les quelques acteurs établisen France seraient couverts par la nouvelle réglementation, etsubiraient alors une distorsion de concurrence envers lesplateformes établies ailleurs au sein de l’Union européenne.
 
Il est donc suggéré de supprimer l’article 8bis et deprivilégier les mesures de l’article 8 pour mieux lutter contre lesfraudes dans le secteur des VTC.