ART. 12	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 50,après la première occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du I et II del’article L. 4121‑3‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné àl’article L. 4121‑3‑1 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
« l’application de cesdispositions »,
les mots :
« leur application, en casd’absence du document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas oùl’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation desrisques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridiqued’application de cette disposition.
En effet, le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluerpour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut etdoit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantirqu’il puisse jouer pleinement son rôle de socle de la préventiondes risques de l’entreprise. Il est ainsi particulièrementdifficile d’estimer à un instant donné s’il est exhaustif et s’ilest au fond parfaitement en accord avec la législation relative àla santé et sécurité au travail dont il est le fondement.