ART. 12 TER	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 12 TER
I. – A la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« par un numérod’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérationsde contrôle et la procédure subséquente »
les mots :
« dans l’ensemble desopérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, àdéfaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculationadministrative, complété par sa qualité et son serviced’affectation, lorsque la révélation de son identité estsusceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission,de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles deses proches ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« Le contenu de cetteautorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé ducontrôle sont définis »
les mots :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
« II. – Lorsque,dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridictionadministrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’unequestion relative à un acte faisant l’objet d’une signaturenumérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par unnuméro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à lajuridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versésau contradictoire. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par un numérod’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérationsde contrôle et les procédures subséquentes »
les mots :
« dans l’ensemble desopérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, àdéfaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculationadministrative, complété par sa qualité et sa directiond’affectation, lorsque la révélation de son identité estsusceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission,de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles deses proches. »
VI. – Enconséquence, au début de l’alinéa 15, substituer auxmots :
« L’autorité administrativecompétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu,les conditions de sa délivrance et les modalités d’identificationde l’agent chargé du contrôle »
les mots : 
« Les modalités d’applicationdu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et lecode du travail afin de permettre aux agents de l’inspection dutravail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrementdes cotisations et contributions sociales d’être identifiés demanière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative,dans certaines procédures qu’ils diligentent.
 
Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expressiondes droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser lerégime prévu par l’article 12 ter avec ceux d’ores et déjà prévuspour les autres agents publics en cette même matière, dont lesforces de l’ordre et les agents en charge du recouvrementfiscal.
 
Il restreint notamment son champ d’application en cas de menacespesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou de sesproches et modifie la procédure judiciaire de levée de l’anonymatsimilaire aux dispositifs prévus pour l’administration fiscale.