ART. 16	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 16
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« A l’exception des formations dispensées à son initiative,l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter etconserver les seules données contenues dans le passeport deprévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligationsen matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pourjustifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égardd’anciens travailleurs, et dans le respect des conditionsprévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer auxmots : 
« les personnes mentionnées aux 1° à5° » 
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
III. – En conséquence, l’alinéa 28, substituer auxmots : 
« les personnes mentionnées aux 1° à5° » 
les mots :
« l’organisme mentionné au 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle est déterminante pour développerses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dansl’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emploisqui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuventêtre exercés que si le travailleur a suivi une formation en santéet sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreuxaccidents et maladies professionnelles, comme constaté dans lerapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail d’août2018.
 
Ainsi, transcrivant l’accord national interprofessionnel du 9décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la préventionen santé au travail a créé le passeport de prévention dans unnouvel article L. 4141-5 du code du travail afin de rassembler lesattestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleurdans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité autravail initiées par l’employeur. Cet outil numérique intégré aupasseport d’orientation, de formation et de compétences est mis enœuvre et géré par la Caisse des dépôts et des consignations(CDC).
 
Le présent amendement rectificatif vise à circonscrire laconsultation et la conservation des données partagées à l’employeurpar les travailleurs aux seules données nécessaires pour lesbesoins du suivi de l’obligation de formation de l’employeur, touten les rendant possibles pour les anciens travailleurs, afin defaciliter et sécuriser les actions de l’employeur en matière desuivi des formations en santé et sécurité au travail. Il estégalement proposé de prévoir la conformité des opérations deconsultation et de conservation des données prévues par l’employeurau RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans leur ensemble, laréférence au seul article 4 de la loi Informatique et Libertésétant trop restrictif.
 
Enfin, concernant le respect de l’obligation de renseignement dupasseport de prévention, il est proposé de circonscrire lespersonnes pouvant faire l’objet d’une sanction en application desnouveaux articles L. 6356‑1 et L. 6356‑3 du code du travail auxseuls organismes de formation mentionnés au 3° du III de l’articleL. 4141-5 du code du travail, des sanctions étant déjà existantespour les employeurs et les ministères et organismes certificateursrespectivement en application des articles L. 4741-1 et L. 6113-8du code du travail.