ART. 4 BIS	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 4 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes auxprestations dans les branches famille et retraite. Il rendsystématique le prononcé de sanctions administratives par ledirecteur de la caisse concernée, augmente les plafonds de pénalitéapplicables en cas de récidive, et porte le minimum de pénalité à1/10e du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 400 € en2025) dans tous les cas.
Ce montant minimum est lourd et risquerait d’êtredisproportionné. Les caisses auraient du mal à recouvrer les sommescorrespondantes lorsque les allocataires ne disposent que deressources modestes, d’autant que la pénalité s’accompagne danstous les cas de fraude d’une majoration de 10% des sommes àrembourser par l’intéressé. La mesure pourrait donc inciter lescaisses à ne pas constater les fraudes les moins graves, ce quiirait à l’encontre du but recherché puisqu’elles ne seraient alorspas du tout sanctionnées.
Par ailleurs, inscrire dans la loi le caractère systématique dela sanction de la fraude présente l’inconvénient de priver ledirecteur de la caisse d’un pouvoir d’appréciation quant àl’opportunité de sanctionner ou non un manquement, compte tenu dela situation particulière de la personne visée. Cette dispositionirait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, quela jurisprudence applique en matière administrative comme enmatière pénale. 
Pour éviter de fragiliser la mesure et assurer une sanctionefficace des fraudes aux prestations par les caisses, il est doncproposé de conserver la majoration des pénalités en cas de récidiveproposée par l’article, mais de revenir sur le caractèreautomatique de la sanction et de supprimer la majoration du seuilde pénalité.