ART. 7	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Delannoy
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectéesen application du I du présent article ne peuvent êtreutilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de laprévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de sixmois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’uneprocédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objetd’une anonymisation irréversible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitueune ingérence forte dans la vie privée. En laissant six moisd’exploitation des données, cet amendement garantit que lesservices de l’Etat aient le temps de faire leur travail decontrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport lerespect de leurs données personnelles une fois l’instructionterminée. 
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalitéunique, durée limitée, anonymisation.