APRÈS ART. 12 BIS B	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS B, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale,après la seconde occurrence du mot : « article »,sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudiceconstaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois leplafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis B vise à simplifier et à sécuriser la gestionde la procédure des pénalités financières, pour accélérer lesdélais et réduire le coût de traitement, pour les caisses deretraite et les caisses d’allocations familiales. Il relève leseuil de préjudice en deçà duquel les directeurs des caisses nesont pas tenus, avant de prononcer une pénalité financière, desaisir la commission des pénalités.
L’amendement proposé étend cette mesure aux caisses d’assurancemaladie.
Ainsi, toutes les caisses délivrant des prestations de sécuritésociale ne seront tenues de saisir la commission que lorsque lepréjudice causé par le manquement sanctionné dépasse huit fois leplafond mensuel de la sécurité sociale (32 040 € en 2026).
Dans un contexte où les caisses de sécurité sociale déploientd’importants efforts de lutte contre la fraude, entraînant uneaugmentation du nombre de pénalités financières, ce nouveau seuildevrait permettre de recentrer le rôle de la commission despénalités des CPAM sur les affaires les plus graves et desystématiser le prononcé d’une pénalité financière dans lesdossiers à faible enjeu.