ART. 17 QUATER	N°905 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°905 (Rect)
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17 QUATER
Substituer à l’alinéa 2 lestreize alinéas suivants : 
« L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36‑3. – I. – Lorsquele professionnel de santé ou le centre de santé applique le tierspayant, le paiement de la part prise en charge par l’assurancemaladie est garanti, dès lors qu’il utilise le moyend’identification électronique de l’assuré mentionné àl’article L. 161‑31 et que celui-ci ne figure pas sur laliste d’opposition prévue au même article. Ce paiement intervientdans un délai maximal fixé par décret.
« Ce décret fixe également lescas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ouau centre de santé s’il est amené exceptionnellement à pratiquer letiers payant au vu d’autres justificatifs de droits.
« Le non-respect du délaimentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit pour leprofessionnel de santé ou le centre de santé concerné, sanspréjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité, selon desmodalités fixées par décret.
« Les délais de paiement dechaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publicationpériodique, dans des conditions définies par décret.
« Les organismes d’assurancemaladie fournissent au professionnel de santé ou au centre de santéles informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ouconsultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
« II. – Un décretfixe les conditions et les limites dans lesquelles l’organismed’assurance maladie peut déroger au délai mentionné au premieralinéa à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans lescas suivants :
« 1° Lorsqu’il déclencheune procédure d’enquête en application du premier alinéa del’article L. 114‑9 en présence d’indices sérieuxconcernant des faits susceptibles de causer un préjudice au moinségal à huit fois le plafond mensuel de la sécuritésociale ;
« 2° Lorsqu’il porteplainte en application de l’article L. 114‑9, engage uneprocédure de pénalité de l’article L. 114‑17‑1 ou engageune procédure ordinale en application du chapitre V du titre IV duprésent livre pour un préjudice au moins égal à huit fois leplafond mensuel de la sécurité sociale ;
« 3° Dès l’envoi de lanotification de placement hors de la convention ou de suspension deses effets, lorsque ces mesures sont prises à l’égard d’unprofessionnel de santé en application del’article L. 162‑15‑1 ou d’un centre de santé enapplication de l’article L. 162‑32‑3 ;
« 4° A l’issue d’unepériode de placement hors de la convention ou de suspension de seseffets prononcées en application des mêmes articles ;
« 5° Lorsque leprofessionnel de santé, dans le cadre d’une activité libérale ousalariée, ou le centre de santé a été sanctionné ou condamné pourfraude au cours des deux dernières années ;
« 6° Lorsque leprofessionnel de santé exerce ou a exercé une activité salariée ausein d’un centre de santé ou d’un établissement de santé ou detoute autre structure autorisée à dispenser des soins, à réaliserune prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou àdélivrer des produits ou dispositifs médicaux ayant fait l’objet,au cours des deux dernières années, d’une sanction ou d’unecondamnation pour fraude ou d’une décision de placement hors de laconvention ou de suspension de ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui estsouhaitable : étendre la portée des dérogations au délaimaximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quandelle règle une facture présentée en tiers-payant.
Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie depaiement » – s’applique lorsque le professionnel transmet unefacture à la caisse en utilisant la carte Vitale del’intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de septjours, voire moins selon les professions), la caisse encourt unepénalité financière. Des dérogations sont prévues dans certains cas(lorsque le professionnel a déjà été condamné ou sanctionné oufraude, ou lorsque la caisse dépose une plainte au pénal), afin depermettre à l’assurance maladie de réaliser des contrôles avantpaiement et de bloquer des paiements indus le cas échéant. Ellessont utilisées par les caisses dans des cas où des fraudes répétéeset massives (par exemple, la surfacturation systématique d’actespar un laboratoire d’analyse, une pharmacie) est susceptible decauser à l’Assurance maladie un préjudice important et qui sepoursuit dans le temps.
L’article 17 quinquies prévoit que la dérogation à la garantiede paiement à des fins de contrôles s’applique également auxcentres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
L’amendement proposé réécrit l’article 17 quinquies en reprenantl’idée d’une extension des cas où les caisses d’assurance maladiesont autorisées à déroger, de manière encadrée et pour une duréelimitée, à la garantie de paiement.
Il ne reprend pas l’extension des dérogations aux sociétés detéléconsultation : en effet celles-ci, qui facturent àdistance sans la carte Vitale des intéressés, n’entrent pas dans lechamp de la garantie de paiement (il n’est donc pas nécessaire d’ydéroger). Il reprend en revanche l’extension de la garantie depaiement aux centres de santé, qui en bénéficient en application del’Accord national des centres de santé.
Il poursuit en outre la logique des auteurs de l’article, enprévoyant que le dispositif trouverait à s’appliquer dès lelancement d’un contrôle approfondi (dans des cas graves : enprésence d’indications sérieuses d’une fraude susceptible de causerun préjudice supérieur à huit PMSS) ; en cas dedéconventionnement pour fraude (qui intervient généralement aprèsun certain délai en application des conventions) et à l’issue d’unepériode de déconventionnement (afin de pouvoir vérifier, pendantune durée limitée, que les comportements qui ont entrainé ledéconventionnement ne sont plus observés).  Il prévoitégalement que l’assurance maladie peut déroger à la garantie depaiement dans le cas d’un professionnel employé (ou ayant étéemployé) par un centre de santé ou une autre structure qui auraitété sanctionné ou déconventionné pour fraude : il s’agit devérifier que les pratiques de facturation déviantes ayant donnélieu à des sanctions ou à un déconventionnement du centre ne sontpas reproduites par le professionnel dans son activité libérale,pendant une durée limitée.  
Un décret fixera les conditions d’application de la mesure,notamment les délais de paiement allongés et la durée d’applicationdu dispositif de contrôles a priori – qui pourraient être fixésrespectivement à 30 jours et à trois mois (renouvelables le caséchéant), comme le prévoit actuellement l’article D. 161-13-6 ducode de la sécurité sociale dans les cas où le dispositif peut déjàêtre mis en œuvre.