ART. 28 TER	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 ter vise à renforcer la lutte contre la fraude ensanctionnant plus sévèrement l’obtention frauduleuse d’un numéro desécurité sociale (NIR), notamment à l’aide de faux documents ou defausse déclaration. Il prévoit, lorsque le constat d’une tellefraude est fait par une caisse de sécurité sociale,la perte du droit à toutes les prestations sociales, etla fin du droit à la prise en charge des soins.
Ces dispositions visent les cas de fraude à l’identité quipeuvent entacher la procédure d’attribution d’un NIR (ouimmatriculation) par un assuré né hors de France, à l’occasion deson premier contact avec le système de sécurité sociale français.Les assurés nés en France, quelle que soit leur nationalité, sevoient en effet attribuer automatiquement un numéro dès lanaissance, sur la base des données d’état civil transmises àl’INSEE.
La procédure d’immatriculation est alors assurée par la caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV) par délégation de l’INSEE,et fait intervenir les caisses auprès desquelles les assurésdemandent l’ouverture de droits (à des prestations sociales ou, leplus souvent, à la prise en charge des frais de santé).
La sécurisation de cette procédure a été nettement renforcéedans les années récentes, en particulier depuis l’insertion dans lecode de la sécurité sociale, par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021, de l’article L.114-12-3-1. Celui-ciprévoit nomment les conséquences d’un retard de l’assuré à produireles justificatifs nécessaires à la vérification de son identité oud’une fraude à l’identité : dans les deux cas, il est mis finaux « droits et prestations qui ont été ouverts » sur labase d’un numéro provisoire (y compris les droits à la prise encharge des soins de santé) et les prestations éventuellementservies sont récupérées.
Les dispositions introduites par l’article 28 ter font doubleemploi avec celles de l’article L.114-12-3-1 existant. Il est doncproposé de les supprimer.