APRÈS ART. 9 TER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 521‑6du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – I. – Lacellule du renseignement financier national mentionnée au I del’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné àl’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025‑1058du 6 novembre 2025 visant à renforcer la luttecontre la fraude bancaire.
« II. – La cellulementionnée au I croise les données contenues dans ce fichieravec les informations transmises :
« 1° Dans le cadre de laprocédure de déclaration de soupçon mentionnée àl’article L. 561‑15 ;
« 2° Dans le cadre de laprocédure de communication systématique des informations telle quedéfinie à l’article L. 561‑15‑1.
« III. – Lecroisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifsque ceux définis au III del’article L. 561‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de transferts de fonds du type de WesternUnion, MoneyGram ou encore WorldRemit sontlargement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude oul’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le cadre de lalégislation actuelle, ce sont essentiellement les cas deblanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financementdu terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.
En conséquence, le présent amendement vise à accroître lasurveillance des profils à risque en permettant à la cellule durenseignement financier national en charge de ces questions l’accèsau nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par laloi du 6 novembre 2025 visant à renforcer lalutte contre la fraude bancaire, et d’en croiser les données avecles informations qui lui sont obligatoirement remontées dans lecadre des transferts de fonds.