ART. 12	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« mentionnés au II del’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi queceux ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 47, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux : 
« 1,25 % ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À lamême seconde phrase, après le mot : « sociale »,sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 %de ce même plafond ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projet de loi étend le champ desagissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions encas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, autitre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue àl’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deuxtypes d’agissements relatifs au compte professionnel de prévention(C2P), : les agissements frauduleux et les omissions ouinexactitudes dans la déclaration faite par les employeurs desfacteurs de risques professionnels.
Toutefois, ces cas de déclarations inexactes peuvent déjà donnerlieu au prononcé d’une pénalité prévue à l’article L. 4163-16 ducode du travail, dont le montant est fixé par un décret en Conseild’État dans le respect d’un plafond égal à la moitié du PMSS. Ils’élève aujourd’hui à 13€.
Si nous partageons l’objectif du législateur de renforcer lalutte contre la fraude, en particulier concernant le C2P, il estnécessaire de conserver des dispositifs de sanction adaptés à lanature des manquements constatés. Dans cette perspective, leprésent amendement supprime à l’article L. 114-17-1 du CSS laréférence aux omissions ou erreurs déclaratives, afin de réserverla sanction du CSS aux seuls comportements frauduleux et conserverle dispositif actuel du code du travail pour les erreursdéclaratives.
L’article 12 du projet de loi modifie en outre l’article L.4163-16 du code du travail pour transformer le plafond légal prévupour la pénalité en cas de déclaration inexacte (aujourd’hui 50% duplafond mensuel de la sécurité sociale, PMSS) en un seuil minimalégal à 20% du PMSS (soit 801 € en 2026). L’objectif poursuivi parl’amendement adopté par la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale est d’imposer au pouvoir réglementairel’adoption d’un montant de pénalité qui soit plus dissuasif.
Le montant retenu paraît toutefois disproportionné par rapportaux manquements sanctionnés par cette pénalité, dont le montantunitaire est appliqué au titre au titre de chaque salarié pourlequel une inexactitude ou omission est constatée. Dans cetteperspective, le présent amendement propose de conserver le plafondactuellement prévu par l’article L. 4163-16 du code du travail etd’ajouter un seuil plancher fixé à 1,25% du PMSS, afin decirconscrire le montant de la pénalité défini par décret dans unefourchette comprise entre 50 et 801€.