ART. 17	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attentif aux revendications portées par les professionnels desanté, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs.
 
En l’état actuel du droit, l’article L 162-1-15 du code de lasécurité sociale permet au directeur de la CPAM de proposer à unprofessionnel de santé, considéré comme hyperprescripteurcomparativement à une cohorte de prescripteurs équivalents, unemise sous objectifs (MSO), alternative à la procédure de mise sousaccord préalable. Cette mise sous objectif était facultative pourle professionnel concerné.
Le projet de loi, dans sa version initiale, proposait de faireévoluer cette procédure de mise sous objectifs, en la rendantobligatoire pour le professionnel de santé considéré commehyperprescripteur, dès lors qu’elle aurait été demandée par ledirecteur de la CPAM.
Nous pensons cependant que rendre cette MSO obligatoire n’estpas la meilleure solution pour lutter contre l’hyperprescription,et de privilégier un travail contre l’hyperprescriptionprivilégiant l’accompagnement des professionnels.